Article 1
Préambule
Ce site, accessible à l'URL https://same974.re/ (ci-après le « Site »), est destiné à la prise de rendez-vous pour des soins individuels et des visioconférences. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGVU ») s'appliquent à tout utilisateur du Site (ci-après « l'Utilisateur »).
Article 2
Acceptation des CGVU
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des CGVU en vigueur au moment de l'accès au Site.
Article 3
Services proposés
Le Site permet de prendre rendez-vous en ligne via la plateforme de réservation same974.systeme.io, ou par téléphone. Les utilisateurs peuvent réserver des créneaux horaires 48 heures à l'avance en fonction des heures d'ouverture pour des soins individuels et des visioconférences. Les annulations sont possibles uniquement 12 heures avant le rendez-vous.
Réservation
48 h à l'avance
Annulation
12 h avant
Article 4
Responsabilités
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services proposés par le Site et dégage le Site de toute responsabilité pour tout dommage subi suite à l'utilisation des services.
Article 5
Modifications des CGVU
Le Site se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Article 5
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, en écrivant à service.same974@gmail.com.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du client (article L221-28).
Article 6
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
